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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
À compter de 2016 et sous certaines conditions, la législation européenne offre la possibilité aux consommateurs de s'adresser à une plate-forme de règlement en ligne des litiges afin de régler des litiges entre consommateurs et professionnels. Cette plate-forme entrera en service le 15.02.2016 et pourra être accessible depuis le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À l'heure actuelle, nous n'avons recours à aucun autre procédé de règlement des litiges, tel que défini dans la directive européenne 2013/11/EU.